Les dispositions du plan comptable général relatives à l’amortissement et la dépréciation du fonds commercial sont modifiées par le règlement de l’ANC du 23 novembre 2015 : point sur ce qui change.

A compter de 2016, les éléments d’actif immobilisé corporels et incorporels qui auront une durée d’utilisation limitée seront amortis.

Le fonds commercial est réputé avoir une durée de vie non limité. Cependant, parfois, celui-ci peut, du fait de ses conditions d’utilisations, avoir une durée de vie limitée (contrat de concession…). Dans ce cas, le fonds commercial sera amorti sur sa durée d’utilisation ou à défaut sur 10 ans.

Pour les entreprises n’ayant pas amortis leurs fonds commerciaux, un test de dépréciation annuel est rendu obligatoire.

Par ailleurs, il est à préciser que la mise en application de ce règlement se fait de manière prospective et que les plans d’amortissement en cours se poursuivront. De même cette réforme aura des impacts également sur les malis techniques constatés lors des fusions.

Enfin, les dépréciations de fonds commerciaux enregistrées dans les bilans auront un caractère irréversible.

L’avis de l’expert

Cet avis va modifier la présentation des états financiers mais peut également avoir un impact sur la politique de distribution de dividendes des sociétés.

Les tests de dépréciation devront être abordés avec le plus grand sérieux et devront s’accompagner le cas échéant d’une communication adaptée notamment en annexe des comptes. N’hésitez à vous rapprocher de votre expert-comptable afin de vous assurer de bien prendre en compte ces évolutions.