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Commerçants : bientôt obligés d’utiliser un logiciel de caisse certifié

Wman with a credit card at the counter
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciel permettant la dissimulation des recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à compter de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

Contrats de sous-traitance : exigez l’attestation de vigilance

Sous traitant
Lorsque vous faites appel à un sous-traitant pour certains travaux n’oubliez pas de prendre quelques précautions afin d’éviter les mauvaises surprises. En cas d’anomalie le donneur d’ordre peut être tenu pour responsable.

Vente de l’entreprise et information des salaries : guide pratique

Information des salaries
Désormais tout projet de cession d’activité qu’il s’agisse d’un fonds de commerce, de parts sociales ou bien d’actions, doit faire l’objet d’une information préalable des salariés. L’objectif étant de permettre aux salariés qui le souhaitent, de présenter une offre de rachat.

Aide à l’embauche pour les PME : guide pratique

Aide à l'embauche
Récemment annoncée, la nouvelle aide à l’embauche pour les PME permet aux entreprises de moins de 250 salariés de bénéficier d’une prime allant jusqu’à 4000€. Guide pratique des conditions d’attribution.

Amortissement et dépréciation du fonds de commerce : ce qui va changer en 2016

Comptabilité
Les dispositions du plan comptable général relatives à l’amortissement et la dépréciation du fonds commercial sont modifiées par le règlement de l’ANC du 23 novembre 2015 : point sur ce qui change.

Bailleurs, n’oubliez pas le droit de préférence du locataire en cas de vente des murs

Baux commerciaux
La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, n°2014-626, l’article L.145-46-1 du code de commerce instaure un droit de préférence en faveur du locataire dans les cas de vente de local calqué sur le régime des baux d’habitation.

Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : ce que vous devez savoir

Santé
Toutes les entreprises sur le territoire français doivent mettre en place un régime collectif de complémentaire santé minimum obligatoire pour tous les salariés à compter du 01/01/2016. Résumé des conditions de la mise en place de la mutuelle obligatoire.

Comment choisir la date d’arrêté des comptes de votre société ? Peut-on en changer ?

bilan annuel
La majorité des sociétés clôturent au 31 décembre par principe ou pour de mauvaises raisons. Or ce choix peut-être stratégique au regard de votre activité et de la fiscalité.

Véhicules d’entreprise et contraventions, des changements en perspective !

Véhicules d'entreprise
Les conducteurs de véhicules d’entreprise échappaient jusque-là bien souvent aux retraits de points en cas d’infraction routière. Mais une nouvelle mesure visant à améliorer la sécurité routière risque de mettre fin à ces pratiques. Alors concrètement quels risques le conducteur et le chef d’entreprises encourront-ils en cas de manquement au code de la route ?

Création d’entreprise : attention aux arnaques

Faux documents
Peu après leur immatriculation auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés), beaucoup de créateurs d’entreprises sont victimes de tentative d’escroquerie. Comment déjouer les pièges ?