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Tous les articles dans Juridique

Bailleurs, n’oubliez pas le droit de préférence du locataire en cas de vente des murs

Baux commerciaux
La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, n°2014-626, l’article L.145-46-1 du code de commerce instaure un droit de préférence en faveur du locataire dans les cas de vente de local calqué sur le régime des baux d’habitation.

Professionnels, quelles sont vos obligations d’informations précontractuelles envers les consommateurs ?

Contrat
 Depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014, vous avez une obligation générale d’information précontractuelle exclusivement à destination de vos clients consommateurs. En effet, une série d’informations doivent leur être communiquées et ce, afin de les informer des éléments importants de tout type de contrats avant leur conclusion.
 En outre, lors de la conclusion de certains types de contrats (contrats de vente, contrats de prestation de services, contrats à distance et contrats hors établissement ou dans les foires et salons) vous devez communiquer des informations supplémentaires à vos clients.

Accessibilité des handicapés aux locaux professionnels : le compte à rebours est lancé

Social
La loi du 11 février 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Quelles sont vos obligations, les dérogations et les modalités de mise en œuvre

Entreprises familiales, organiser la gouvernance, une des clés du succès de la transmission

Patrimoine
L’entreprise et la famille sont deux univers qui répondent à des besoins et des règles différentes voire contradictoires. Les entreprises familiales, qui représentent 83% des entreprises françaises aujourd’hui, se trouvent confronter à deux problématiques : intégrer les jeunes générations et organiser les relations et les modes de prises de décision au sein de l’entreprise.