Désormais tout projet de cession d’activité qu’il s’agisse d’un fonds de commerce, de parts sociales ou bien d’actions, doit faire l’objet d’une information préalable des salariés. L’objectif étant de permettre aux salariés qui le souhaitent, de présenter une offre de rachat.
La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, n°2014-626, l’article L.145-46-1 du code de commerce instaure un droit de préférence en faveur du locataire dans les cas de vente de local calqué sur le régime des baux d’habitation.
