Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciel permettant la dissimulation des recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à compter de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

Objectif du gouvernement

L’objectif affiché est bien entendu de rendre impossible la fraude qui consistait à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Modalités de mise en place

La date limite est fixée au 1er janvier 2018. A cette échéance, tous les commerçants et professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auront l’obligation d’utiliser un système de caisse ou un logiciel de comptabilité sécurisé. Ils devront répondre à des « conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données », attestées par un certificat. En cas de contrôle, les entreprises devront être en mesure de présenter une homologation délivrée par un organisme accrédité ou une attestation de l’éditeur du logiciel.

L’achat d’un nouveau matériel n’est pas forcément obligatoire. Certains éditeurs de logiciel pourraient proposer une simple mise à jour, dans le cadre de contrats de maintenance.

Pouvoir de contrôle de l’administration

Afin de vérifier la détention par les assujettis des certificats ou attestations garantissant la conformité aux exigences légales des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse utilisés, l’administration aura le droit d’effectuer, dans les locaux professionnels des entreprises, des contrôles inopinés, en vertu du nouvel article L 80 O du LPF.

En cas de refus du contrôle par l’assujetti ou son représentant, un procès-verbal sera dressé et l’amende de 7 500 € visée au no 3 sera appliquée.

Au début de leur intervention, les agents compétents (agents ayant au moins le grade de contrôleur) remettront à l’assujetti, ou à son représentant, un avis d’intervention.

Les contrôles pourront se dérouler entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti.

A l’issue de leur intervention, les contrôleurs établiront un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l’assujetti ainsi que les éventuels manquements à l’obligation nouvellement prévue. Le procès-verbal devra être signé par les contrôleurs ainsi que par l’assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en sera faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci sera remise à l’intéressé.

L’avis de l’expert

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