Depuis le 1er septembre2015, les paiements en espèces supérieurs à 1 000 € par les particuliers et par les professionnels sont interdits. Cette mesure instaurée par le ministère des Finances a pour but de lutter contre le blanchiment d’argent.

En effet, le seuil  de règlement en espèce a été abaissé à 1 000 €. Il était auparavant de 3 000 € pour les particuliers résidant en France. Le seuil pour les non-résidents est toujours de 15 000 €, cette mesure ayant pour objectif de ne pas restreindre les dépenses des touristes. Pour tous paiements supérieurs aux seuils, il est maintenant nécessaire d’utiliser  l’un des moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire
  • Virement
  •  Chèque
  • Chèque de banque

 

 

Les espèces sont toujours couramment utilisées, elles représentent 50 % des transactions commerciales mais seulement 5 % en valeur.  L’apparition de nouveaux moyens de paiement va également faire diminuer le nombre de transactions de petites sommes, notamment le paiement sans contact et le règlement à l’aide d’un téléphone mobile.

Quelques exceptions subsistent

  • Les transactions entre particuliers ne sont pas limitées, par exemple la cession d’un véhicule (obligation d’une déclaration pour les paiements supérieurs à 1 500 €),
  • Les transactions immobilières inférieures à 10 000 €,
  • Les  paiements effectués par des particuliers interdits bancaires,
  • Négoce de métaux : interdiction des flux en espèces.

En cas d’infraction, le débiteur ayant effectué le paiement en espèces est passible d’une amende pouvant atteindre 5 % de la somme versée. Le débiteur ainsi que le créancier sont solidairement responsables du  paiement de cette amende.

L’œil de l’expert

Cette mesure est également un pas en avant concernant le ministère des Finances qui souhaite augmenter la traçabilité des échanges.  D’autres mesures sont entrées en vigueur et d’autres sont en attente afin de limiter les transactions fantômes et faciliter les contrôles par les services fiscaux, comme la généralisation des caisses électroniques.

Afin de rester à jour des obligations légales, renseignez-vous auprès d’un expert-comptable.