Toutes les entreprises sur le territoire français doivent mettre en place un régime collectif de complémentaire santé minimum obligatoire pour tous les salariés à compter du 01/01/2016. Résumé des conditions de la mise en place de la mutuelle obligatoire.

Toutes les entreprises sont concernées par la mise en place d’une mutuelle pour les salariés, quel que soit le secteur d’activité, l’effectif…

Cette couverture collective obligatoire minimale doit notamment couvrir :

  • l’intégralité du ticket modérateur (part restant à la charge des assurés sur toute dépense faisant l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie de base)
  • le forfait journalier hospitalier
  • les frais pour soins dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité

Attention, pour bénéficier de l’exonération des charges sociales, le contrat de frais de santé doit répondre aux conditions de conformité fixées par les textes en vigueur et l’employeur doit également veiller à respecter toutes les formalités de mise en place. Il vous faut vous assurer que le contrat fasse référence à un caractère collectif et obligatoire si vous voulez bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Votre contrat de mutuelle doit être qualifié de contrat responsable.

Si l’entreprise ne relève d’aucune convention collective ou si celle-ci n’a pas prévu de mutuelle obligatoire et qu’il n’y a pas de délégué syndical, la décision et la négociation relève du chef d’entreprise, de manière unilatérale.

L’employeur doit alors formaliser cette décision par un document écrit nommé Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

L’avis de l’expert

Il est important de prendre contact au plus vite avec plusieurs assureurs ou compagnies de mutuelle pour pouvoir étudier les différents contrats proposés afin de prendre votre décision dans les meilleurs délais et de respecter l’ensemble du formalisme de mise en place. N’oubliez pas de transmettre à votre collaborateur paie votre contrat de frais de santé souscrit ainsi que la DUE ou l’accord collectif de mise en place avant le 31/12/2015.