Les conducteurs de véhicules d’entreprise échappaient jusque-là bien souvent aux retraits de points en cas d’infraction routière. Mais une nouvelle mesure visant à améliorer la sécurité routière risque de mettre fin à ces pratiques. Alors concrètement quels risques le conducteur et le chef d’entreprises encourront-ils en cas de manquement au code de la route ?

Une nouvelle mesure pour mettre fin à ces pratiques

Actuellement, dans la plupart des cas, si un véhicule d’entreprise est flashé pour excès de vitesse ou pour avoir grillé un feu rouge par exemple, l’entreprise ne dénonce pas le conducteur, ce qui lui permet de conserver ses points, le paiement de l’amende faisant l’objet d’un arrangement interne.

Il n’est pas toujours facile d’identifier le conducteur du véhicule, même si un planning est mis en place. Le salarié peut avoir prêté le volant sans en informer son entreprise. Il devient  donc  compliqué et chronophage de trouver le conducteur responsable de l’infraction.

Le procès-verbal est adressé au nom de la société, personne morale, le dirigeant ne perdra pas ses points, car ce n’est pas sa responsabilité personnelle qui est engagée, mais celle de l’entreprise. La société est de toute façon obligée de s’acquitter de l’amende si le conducteur nie les faits, elle reste responsable financièrement des infractions commises par ses employés. « Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal. »

D’autre part, dans les métiers où l’on se trouve souvent sur la route, la dénonciation des auteurs des infractions pourrait conduire rapidement au retrait de nombreux points, entrainant des retraits de permis de conduire, et un turnover important et couteux. La dénonciation est donc une pratique peu courante. L’objectif est bien entendu de préserver le permis de conduire des salariés, mais également de ne pas perdre en démarches administratives en cas de contestation du salarié.

Cependant, le Conseil National de la Sécurité Routière veut mettre fin à ces pratiques.

Le plan d’action pour la sécurité routière, afin de « lutter sans relâche contre les infractions graves », présente la mesure 17 :

« Lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé, notamment : en déployant des radars double-face qui permettront aux enquêteurs de mieux identifier les auteurs des infractions, en rappelant sur les avis de contravention que les personnes morales ne peuvent se substituer aux personnes physiques pour l’acquittement des amendes qui, comme les éventuels retraits de points de permis, s’appliquent au conducteur en infraction. »

Quels seront les risques pour le chef d’entreprise ?

Manuel Valls, a annoncé le 02 octobre, la création d’une nouvelle contravention qui obligera dorénavant les chefs d’entreprise à dénoncer les salariés. Le PV aura pour objet la « non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction ».
Une condamnation du dirigeant existait déjà en cas de non-dénonciation de l’auteur de l’infraction, mais elle était très peu appliquée.
Le montant de l’amende que devra payer le chef d’entreprise est de 650 €, soit un montant dissuasif, assorti par le gouvernement de la ferme intention de l’appliquer au plus grand nombre.
La mise en place de ce dispositif, pourrait être faite au moyen d’un carnet de bord pour chaque véhicule, tenu à jour et permettant ainsi clairement l’identification des conducteurs.
La non-tenue de ce carnet sera sanctionnée par une forte amende.

Ces décisions sont prises dans un contexte de sécurité routière difficile. On estime à 20 000 le nombre d’accidents routiers survenant dans le cadre du travail. Tous les acteurs de la route doivent être impliqués.

L’avis de l’expert

Je me souviens de la réflexion d’un futur chef d’entreprise qui m’avait confié vouloir créer son activité sous forme de société, pour également échapper aux retraits de points car il était pratiquement impossible aujourd’hui, même en étant attentif, d’échapper aux radars.

Il va falloir, maintenant, conduire son véhicule comme son entreprise, les yeux sur le tableau de bord.