Désormais tout projet de cession d’activité qu’il s’agisse d’un fonds de commerce, de parts sociales ou bien d’actions, doit faire l’objet d’une information préalable des salariés. L’objectif étant de permettre aux salariés qui le souhaitent, de présenter une offre de rachat.

Il faut préciser que la loi Macron est venue alléger ce dispositif en restreignant l’obligation d’information aux salariés uniquement à la vente d’entreprise ; ainsi, les apports partiels d’actifs, les donations, les ventes familiales n’entrent plus dans le champ d’application de ce dispositif. Par ailleurs, lorsqu’une entreprise est composée de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise doit, tous les 3 ans, fournir à l’ensemble de ses salariés les informations relatives aux conditions d’une cession d’entreprise.

Information des salariés sur la vente

Dès lors que l’employeur envisage la vente de son entreprise, alors il doit informer ses salariés au plus tard 2 mois avant la vente. Cette information doit s’effectuer par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en mains propres, affichage, réunion, etc.).

Pour l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, le point de départ du délai d’information préalable de deux mois court à compter de la 1ère présentation de la lettre.

Information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société

Depuis le 6 janvier 2016, le contenu de l’information générale à remettre à chacun des salariés dans le cadre de l’obligation triennale portant sur la reprise d’une société a été précisé : l’employeur doit remettre à ses salariés un certain nombre d’informations portant sur les principales étapes d’un projet de reprise d’une société et comportant les éléments suivants :

  • les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant
  • une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés
  • les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant
  • les éléments généraux de matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés

D’autre part, les salariés doivent recevoir une information générale portant sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que la structure de son capital et son évolution prévisible et le cas échéant, le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

L‘ensemble de ces informations doit faire l’objet d’une présentation écrite ou bien orale (l’écrit étant préférable pour des questions de preuves) par le représentant légal de la société lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent être convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.

Attention le non-respect de l’obligation d’information est sanctionné par une amende civile ne pouvant excéder 2 % du prix de vente (à l’origine du texte la sanction prévue était la nullité de la vente).

L’avis de l’expert

Si vous envisagez de céder ou de transmettre votre entreprise, rapprochez-vous de votre expert-comptable qui pourra vous guider dans les démarches à accomplir pour mener à bien ce projet.
En effet, au-delà de l’obligation d’information à vos salariés un accompagnement est indispensable à chaque étape.